GENS DU VOYAGE: Monsieur ESTROSI ne respecte pas la loi

C’EST  MONSIEUR  ESTROSI  QUI  N E  RESPECTE  PAS  LA  LOI

Les GENS DU VOYAGE N’EN SONT QUE LES VICTIMES

La loi ne fonctionne pas. Les communes de plus de 5 000 habitants ont, depuis la loi Besson du 5 juillet 2000, l'obligation de prévoir des aires d'accueil pour les gens du voyage, qui sont plus de 350 000 en France selon le rapport Derache. En 2000, les pouvoirs publics avaient prévu la création de 41 659 places. La France est encore bien loin du compte. Au 31 décembre 2010, seules 52 % des aires d'accueil prévues ont été réalisées, contre 29,4 % des aires de grand passage. Malgré un investissement fort de l'État (632 millions d'euros entre 2000 et 2011), "l'effort ne correspond qu'à une part minoritaire du coût de réalisation des aires", explique la Cour des comptes. Résultat, les communes n'assument pas leurs charges. Et les gens du voyage s'installent où ils peuvent, concrètement où ils n'ont pas le droit de le faire

Les solutions sont faciles

.Renforcer le pouvoir de substitution des préfets. L’article 3 de la loi du 5 juillet 2000 accorde à l’Etat un pouvoir de substitution dans la réalisation et la gestion des aires si la commune ou l’EPCI ne les a pas réalisées dans les délais prescrits après mise en demeure dans un délai de trois mois. Si des mises en demeure ont pu être adressées en nombre limité, ce pouvoir de substitution n’a jamais été mis en œuvre. Pourtant, il présente un avantage d’accélérer la réalisation des schémas départementaux

. Il est proposé de mettre en place « une procédure de consignation » des fonds communaux ou intercommunaux dans les mains d’un comptable public en cas de refus caractérisé et après échec de toutes les tentatives de conciliation. Cette éventualité ne doit être bien évidemment déclenchée par le représentant de l’Etat que lorsque toutes les voies de recours amiables ont été préalablement épuisées. Cette nouvelle procédure doit être vraiment considérée comme l’arme « absolue » de dernier recours.

◗ Traiter le problème spécifique des aires de grand passage (AGP). Il est proposé de confier à l’Etat la responsabilité de déterminer les implantations des AGP dans le cadre du schéma départemental soit de façon fixe et pérenne, soit de façon tournante entre les communes. Comme pour les aires d’accueil, il faut mobiliser les fonds européens (FEADER) en dehors des crédits de droit commun (Etat-collectivités territoriales). Le représentant pourrait être amené, si nécessaire, à agir de la même façon pour la désignation des terrains des fêtes foraines de tradition (fêtes votives).