C’EST MONSIEUR ESTROSI QUI N E RESPECTE PAS LA LOI
Les GENS DU VOYAGE N’EN SONT QUE LES VICTIMES
La loi ne
fonctionne pas. Les communes de plus de 5 000 habitants ont, depuis la loi
Besson du 5 juillet 2000, l'obligation de prévoir des aires d'accueil pour les
gens du voyage, qui sont plus de 350 000 en France selon le rapport Derache. En 2000, les
pouvoirs publics avaient prévu la création de 41 659 places. La France est
encore bien loin du compte. Au 31 décembre 2010, seules 52 % des aires
d'accueil prévues ont été réalisées, contre 29,4 % des aires de grand passage.
Malgré un investissement fort de l'État (632 millions d'euros entre 2000 et
2011), "l'effort ne correspond qu'à une part minoritaire du coût de
réalisation des aires", explique la Cour des comptes. Résultat, les
communes n'assument pas leurs charges. Et les gens du voyage s'installent où
ils peuvent, concrètement où ils n'ont pas le droit de le faire
Les solutions sont faciles
.Renforcer
le pouvoir de substitution des préfets. L’article 3 de la loi du 5 juillet 2000 accorde à l’Etat un pouvoir
de substitution dans la réalisation et la gestion des aires si la commune ou
l’EPCI ne les a pas réalisées dans les délais prescrits après mise en demeure
dans un délai de trois mois. Si des mises en demeure ont pu être adressées en
nombre limité, ce pouvoir de substitution n’a jamais été mis en œuvre.
Pourtant, il présente un avantage d’accélérer la réalisation des schémas
départementaux
.
Il est proposé de mettre en place « une procédure de consignation » des fonds
communaux ou intercommunaux dans les mains d’un comptable public en cas de
refus caractérisé et après échec de toutes les tentatives de conciliation.
Cette éventualité ne doit être bien évidemment déclenchée par le représentant
de l’Etat que lorsque toutes les voies de recours amiables ont été
préalablement épuisées. Cette nouvelle procédure doit être vraiment considérée
comme l’arme « absolue » de dernier recours.
◗ Traiter le problème spécifique des aires de grand
passage (AGP). Il est proposé de confier à l’Etat la responsabilité de
déterminer les implantations des AGP dans le cadre du schéma départemental soit
de façon fixe et pérenne, soit de façon tournante entre les communes. Comme
pour les aires d’accueil, il faut mobiliser les fonds européens (FEADER) en dehors
des crédits de droit commun (Etat-collectivités territoriales). Le représentant
pourrait être amené, si nécessaire, à agir de la même façon pour la désignation
des terrains des fêtes foraines de tradition (fêtes votives).